Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel ; le cabinet Lajouanie analysera minutieusement votre dossier et vous préparera entièrement aux questions qui vous seront posées par les juges lors de votre procès.
Vous pouvez de même être poursuivi dans le cadre de d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (cprc)
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ (CPRC)
La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction.
Cela suppose que la personne poursuivie reconnaisse les faits reprochés et que la peine encourue soit inférieure à 10 ans d’emprisonnement.
On parle aussi de plaider-coupable.
Le procureur de la République propose alors à la personne poursuivie, une peine, qu’il pourra ou non accepter, après discussion avec son avocat.
En cas de refus, la personne sera renvoyée devant un tribunal correctionnel classique.
Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Hector Lajouanie contrôle évidemment la proportionnalité de la peine proposée, et la régularité de la procédure.
En effet, si les faits ne sont pas constitués ou qu’il existe une nullité dans la procédure, il ne faudra surtout pas accepter la proposition de peine.