Urgence pénale    telephone lajouanie avocat

La peine prononcée lors du procès n'est en réalité que la première bataille.

En effet, très souvent la peine d’emprisonnement peut être aménagée.

À titre d’exemple, si une personne se voit condamnée à 1 an d'emprisonnement ferme, sa peine est aménageable (article 723-15 du code de procédure pénale).

Un aménagement de peine signifie notamment que la peine pourra être purgée via le port d'un bracelet électronique.

Pour autant si une peine est dite aménageable, cela ne signifie pas qu'elle l'est de manière automatique, bien au contraire.

Pour aboutir, la requête en aménagement de peine doit en effet comporter de très solides éléments (promesse d'embauche, attestation d'hébergement...).     

Ces éléments sont alors débattus, lors d’un débat contradictoire entre le procureur de la République, le condamné et son avocat.

Dès lors, afin d'obtenir un aménagement de sa peine, le condamné aura tout intérêt à être assisté d'un avocat pénaliste, qui devra par un mémoire écrit et sa plaidoirie, convaincre le juge de l'application des peines du bienfondé d'un aménagement de peine.

En effet, en cas de rejet d'une requête en aménagement de peine, une nouvelle requête en ce sens pourra être réalisée, mais prendra au moins quatre mois avant d'être examinée.

Pour ce faire le cabinet Lajouanie intervient de la manière suivante :

  • Visites régulières en détention (Maître Lajouanie se déplace au moins un fois par semaine en détention) ;
  • Élaboration du projet de sortie, choix de la mesure d’aménagement de peine à solliciter (surveillance électronique probatoire ou non, placement extérieur, semi- liberté etc…) ;
  • Prise de contact avec le conseiller d’insertion et de probation pénitentiaire (CPIP) ;
  • Rédaction et enregistrement de la requête ;
  • Plaidoirie lors de l'audience (devant le juge de l’application des peines, tribunal de l’application des peines ou suivi de la procédure devant la Chambre de l'application des peines de la cour d'appel).
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